Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire
Version de l'article 8 du 2017-08-01 au 2019-06-24 :
8 Sous réserve de l’article 9, le prix que le transporteur de tête de ligne exige pour l’interconnexion du trafic en provenance ou à destination d’une zone tarifaire d’interconnexion mentionnée à la colonne I de l’annexe est celui prévu aux colonnes II ou III de cette annexe, selon le cas.
- DORS/2004-203, art. 3
- DORS/2014-193, art. 2
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