Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (DORS/88-456)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2015-02-11 Versions antérieures

Droits relatifs aux demandes de dérogation (suite)

Renseignements justifiant la demande de dérogation

 Dans le cas d’une demande faite par l’agent de contrôle en vertu du paragraphe 13(1.1) de la Loi, les renseignements devant être à la disposition du demandeur pour justifier la demande de dérogation sont les suivants :

  • a) le nombre d’employés, de dirigeants ou d’administrateurs du demandeur qui connaissent les renseignements qui font l’objet de la demande ou y ont accès;

  • b) une déclaration indiquant si, à la connaissance du demandeur, des personnes qui se trouvent au Canada ou à l’extérieur du Canada autres que celles mentionnées à l’alinéa a) connaissent les renseignements qui font l’objet de la demande ou y ont accès et indiquant aussi, le cas échéant, le nombre de ces personnes si le demandeur le connaît;

  • c) une description détaillée des mesures prises par le demandeur pour restreindre la connaissance des renseignements qui font l’objet de la demande ou l’accès à ces derniers, y compris les mesures relatives à la sécurité des lieux, des documents et des ordinateurs prises à cette fin;

  • d) une déclaration indiquant si chaque personne qui, à la connaissance du demandeur, a connaissance des renseignements qui font l’objet de la demande ou y a accès, a signé une entente de non-divulgation à l’égard de ceux-ci;

  • e) un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère comme considérables dans les circonstances les sommes d’argent consacrées et les autres ressources commerciales employées, le cas échéant, par le demandeur pour élaborer les renseignements;

  • f) l’un ou l’autre des estimations et exposés des raisons qui suivent :

    • (i) une estimation de la perte financière importante — y compris la méthode de calcul employée — que subirait le demandeur si les renseignements étaient communiqués, accompagnée d’un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère la perte financière comme importante,

    • (ii) une estimation du gain financier important — y compris la méthode de calcul employée — dont les concurrents du demandeur bénéficieraient si les renseignements étaient communiqués, accompagnée d’un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur considère le gain financier comme important.

  • DORS/2008-261, art. 2
  • DORS/2015-18, art. 3(F)

Dépôt d’une demande de dérogation

 La demande de dérogation est, aux fins de dépôt :

  • a) soit expédiée par courrier recommandé au bureau responsable de l’application de la Loi;

  • b) soit déposée en personne par le demandeur ou son agent au bureau responsable de l’application de la Loi;

  • c) soit transmise par tout moyen électronique, notamment par télécopieur ou par courriel, au bureau responsable de l’application de la Loi s’il possède les installations nécessaires pour recevoir en toute sécurité la transmission de la demande par ce moyen.

  • DORS/88-510, art. 1
  • DORS/91-419, art. 8
  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2002-235, art. 5
  • DORS/2008-261, art. 3
  • DORS/2015-18, art. 4

Attribution d’un numéro d’enregistrement

 L’agent de contrôle attribue ou fait attribuer un numéro d’enregistrement à la demande de dérogation dès que possible après avoir reçu les éléments suivants :

  • a) la demande de dérogation, conforme à l’article 8;

  • b) la fiche de données de sécurité ou l’étiquette que la demande de dérogation met en cause;

  • c) le droit exigible.

  • DORS/88-510, art. 1
  • DORS/91-419, art. 9
  • DORS/2002-235, art. 6
  • DORS/2015-17, art. 12

Date de dépôt

 L’agent de contrôle inscrit ou fait inscrire sur la demande de dérogation la date de dépôt, laquelle est la date d’attribution du numéro d’enregistrement visé à l’article 10.

  • DORS/88-510, art. 1

Présentations d’observations par les parties touchées

  •  (1) Lorsqu’une partie touchée présente des observations par écrit au sujet d’une demande de dérogation, l’agent de contrôle doit faire parvenir au demandeur un exemplaire de ces observations.

  • (2) Si la partie touchée qui est visée au paragraphe (1) est un employé du demandeur et requiert, pour des raisons de sécurité financière ou personnelle, que son identité ne soit pas communiquée, l’agent de contrôle ne communique pas au demandeur l’identité de cette partie.

  • DORS/89-288, art. 2
  • DORS/2015-18, art. 5(F)

Avis des décisions et des ordres des agents de contrôle

 Tout avis publié en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi à l’égard d’une décision, d’un ordre ou d’un engagement contient les renseignements suivants :

  • a) le nom du demandeur;

  • b) l’identificateur de produit pour le produit dangereux qui est visé par la demande de dérogation;

  • c) le numéro d’enregistrement attribué à la demande de dérogation;

  • d) la date de la décision, de l’ordre ou de l’avis prévu au paragraphe 16.1(3) de la Loi confirmant l’exécution de l’engagement;

  • e) les renseignements nécessaires pour indiquer le sens de la décision, de l’ordre ou de l’engagement et ses motivations;

  • f) le délai d’appel de la décision, de l’ordre ou de l’engagement.

  • DORS/89-288, art. 2
  • DORS/2008-261, art. 4
  • DORS/2015-17, art. 13

Droit exigible pour la déclaration d’appel

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit qui doit accompagner la déclaration d’appel conformément au paragraphe 20(2) de la Loi est de 2 000 $.

  • (2) Le droit qui doit accompagner la déclaration d’appel conformément au paragraphe 20(2) de la Loi est égal à la moitié de celui prévu au paragraphe (1) lorsque la déclaration d’appel est présentée par l’une des personnes suivantes :

    • a) la partie touchée qui est un employé qui :

      • (i) soit n’est pas membre d’une unité de négociation,

      • (ii) soit travaille dans un lieu de travail pour lequel il n’y a pas de syndicat accrédité ou reconnu;

    • b) la partie touchée qui est un adhérent, un agent ou un représentant d’un syndicat qui :

      • (i) est un syndicat non affilié,

      • (ii) ne compte pas plus de 100 adhérents;

    • c) le demandeur qui :

      • (i) a tiré des recettes brutes annuelles d’au plus trois millions de dollars au cours de l’exercice qui précède celui où la déclaration d’appel est présentée,

      • (ii) emploie au plus 100 employés.

  • DORS/88-510, art. 1
  • DORS/91-419, art. 10
 
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