Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited (DORS/88-467)

Attendu que la Corporation de développement des investissements du Canada est une société d’État mère au sens de la Loi sur l’administration financière;

Attendu que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 101(6)Note de bas de page ^* de la Loi sur l’administration financière, est convaincu que la Corporation de développement des investissements du Canada a le pouvoir d’effectuer, en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, l’opération visée par le décret ci-après,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*S.C. 1984, ch. 31, art. 11

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 101(1)b)Note de bas de page ^* et du paragraphe 101(7)Note de bas de page ^* de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada), pris par le décret C.P. 1988-459 du 10 mars 1988Note de bas de page ^** et de prendre en remplacement le Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à acquérir de Gulf + Western Industries, Inc. ou d’une de ses filiales, des actions représentant cinquante et un pour cent d’une société, à établir, qui sera propriétaire des entreprises exploitées par Ginn and Company (Canada), étant auparavant une division de Xerox Canada Inc., et par GLC Publishers Limited, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**DORS/88-177, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 1662