Décret sur la vente des actions de Télécommunications Terra Nova Inc. (DORS/88-577)

Attendu que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est une société d’État mère;

Attendu que Télécommunications Terra Nova Inc. est une filiale à cent pour cent de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada;

Et attendu que, conformément au paragraphe 101(6)Note de bas de page ^* de la Loi sur l’administration financière, le gouverneur en conseil est convaincu que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a le pouvoir, en vertu de l’article 31 de la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada, d’effectuer l’opération décrite dans le décret ci-après,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*S.C. 1984, ch. 31, art. 11

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 101(1)d)Note de bas de page ^* et du paragraphe 101(7)Note de bas de page ^* de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la vente par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de toutes les actions en circulation du capital-actions de Télécommunications Terra Nova Inc., ci-après.