Décret sur l’acquisition des actions de la société « Coopérative Vereniging International Post Corporation U.A. » (DORS/89-31)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur l’acquisition des actions de la société « Coopérative Vereniging International Post Corporation U.A. »
DORS/89-31
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1988-12-27
C.P. 1988-2799 1988-12-22
Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que la Société canadienne des postes a le pouvoir, en vertu du paragraphe 16(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes, d’acquérir tous biens meubles ou immeubles,
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Consommateurs et des Sociétés et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, à compter du 31 décembre 1988, la Société canadienne des postes à acquérir des actions de la société « Cooperative Vereniging International Post Corporation U.A. », une société incorporée en vertu de la loi des Pays-Bas, dont le siège social est situé à Amsterdam, Pays-Bas.
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