Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989 (DORS/89-408)

Attendu qu’en vertu de l’article 73 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page ^*, le ministre des Transports estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à Lawrence Bay Airways Ltd. qui n’a pas la qualité de Canadien,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.R., ch. 28 (3^e suppl.)

À ces causes, en vertu de l’article 73 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page ^*, le ministre des Transports abroge l’Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1988, pris le 31 décembre 1988Note de bas de page ^**, et prend en remplacement l’Arrêté concernant l’exemption accordée à Lawrence Bay Airways Ltd. de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue à l’alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**DORS/89-79, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 883

Ottawa, le 9 août 1989