Décret d’autorisation de l’acquisition d’actions de Medical High Technology International Inc. (DORS/89-538)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret d’autorisation de l’acquisition d’actions de Medical High Technology International Inc.
DORS/89-538
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1989-11-09
Décret autorisant la société Theratronics International Limitée à acquérir et à détenir des actions de Medical High Technology International Inc.
C.P. 1989-2234 1989-11-09
Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que Theratronics International Limitée, société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, dispose du pouvoir de réaliser l’opération décrite dans le décret ci-après,
À ces causes, sur avis conforme du ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) et du Conseil du trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la société Theratronics International Limitée à acquérir et à détenir des actions de Medical High Technology International Inc., ci-après.
Titre abrégé
1 Décret d’autorisation de l’acquisition d’actions de Medical High Technology International Inc.
Opérations autorisées
2 La société Theratronics International Limitée est autorisée à acquérir, au plus tard le 31 mars 1990, des actions ayant une valeur globale n’excédant pas 250 000 $ US de la société Medical High Technology International Inc., de Clearwater, Floride, É.-U., qui, lors de l’acquisition, seront détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle.
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