Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles)

3 (1) La vente, l’importation et la publicité d’un produit sont autorisées si celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement.

(2) Toute inscription apposée sur le produit ou l’accompagnant ainsi que toute publicité à l’égard de ce produit sont autorisées si elles ne mentionnent pas, directement ou indirectement, la Loi ou le présent règlement.