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Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Version de l'article 27 du 2006-04-01 au 2012-12-31 :


 L’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada et le militaire ou le vétéran admissible à une allocation de soutien du revenu au titre de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes sont admissibles au paiement des contributions ou des droits à verser relativement :

  • a) aux services de santé assurés par leur province de résidence;

  • b) à des avantages, services ou soins provinciaux ou municipaux semblables à ceux décrits dans le présent règlement.

  • DORS/2001-157, art. 10
  • DORS/2006-50, art. 79
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