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Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Version de l'article 27 du 2013-01-01 au 2018-03-31 :


 L’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada, l’ancien membre et le membre de la force de réserve qui peuvent recevoir une allocation de soutien du revenu au titre de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes sont admissibles au paiement des contributions ou des droits à verser relativement :

  • a) aux services de santé assurés par leur province de résidence;

  • b) à des avantages, services ou soins provinciaux ou municipaux semblables à ceux décrits dans le présent règlement.

  • DORS/2001-157, art. 10
  • DORS/2006-50, art. 79
  • DORS/2012-289, art. 8
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