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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 127 du 2006-03-22 au 2007-06-13 :

  •  (1) À l’issue de la conférence préparatoire à l’audience,

    • a) les avocats peuvent signer un procès-verbal exposant les résultats de la conférence;

    • b) le juge qui a présidé la conférence peut donner toute directive nécessaire ou opportune relativement au déroulement de l’audience.

    Le procès-verbal ou la directive lie les parties, sauf si le juge qui préside l’audition de l’appel l’ordonne autrement.

  • (2) Une copie du procès-verbal ou de la directive visés au paragraphe (1) est jointe au dossier de l’audience.

  • DORS/2004-100, art. 19(F)
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