Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

127 (1) À l’issue de la conférence préparatoire à l’audience,

• a) les avocats peuvent signer un procès-verbal exposant les résultats de la conférence;

• b) le juge qui a présidé la conférence peut donner toute directive nécessaire ou opportune relativement au déroulement de l’audience.

Le procès-verbal ou la directive lie les parties, sauf si le juge qui préside l’audition de l’appel l’ordonne autrement.

(2) [Abrogé, DORS/2007-142, art. 14]