Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :
ANNEXE 4(article 4)Avis d’appel (procédure informelle)
ANNEXE 4(article 4)Avis d’appel (procédure informelle)
| COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT |
| ENTRE : |
| (nom) |
| appelant, |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
| intimée. |
| AVIS D'APPEL |
| SACHEZ QUE (nom) interjette appel devant la Cour de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et l'année(les années) d'imposition). |
| A.Motifs de l'appel. Indiquer ici pourquoi vous affirmez que la(les) cotisation(s) n'est(ne sont) pas fondée(s). |
| B.Énoncé des faits pertinents qui fondent l'appel. |
| Je DEMANDE que la procédure informelle prévue aux articles 18.1 à 18.28 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt régisse le présent appel. |
Date  |
| (Signature) |
| (Indiquer le nom, l'adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l'appelant, de son avocat ou de son représentant) |
| DESTINATAIRE : |
| Le greffier Cour canadienne de l'impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau de la Cour indiqué à l'article 2. |
| NOTEZ que si le total de tous les montants en cause est supérieur à 12 000 $ ou que le montant de la perte en cause est supérieur à 24 000 $ et que vous désirez que l'appel soit régi par la procédure informelle, vous devez utiliser l'annexe 17(2). |
- DORS/94-85, art. 3
- DORS/99-210, art. 3
- DORS/2004-101, art. 14
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