Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)
ANNEXE 4(article 4)Avis d’appel (procédure informelle)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AVIS D’APPEL
SACHEZ QUE (nom) interjette appel devant la Cour de (décrire la (les) cotisation(s) (qui comprend (comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et l’année (les années) d’imposition) ou de la suspension, prévue au paragraphe 188.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu.
A Motifs de l’appel. (Indiquer ici pourquoi vous affirmez que la (les) cotisation(s) ou la suspension n’est (ne sont) pas fondée(s)).
B Énoncé des faits pertinents qui fondent l’appel.
JE DEMANDE que la procédure informelle prévue aux articles 18.1 à 18.28 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt régisse le présent appel.
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
VEUILLEZ NOTER que si le total de toutes les sommes en cause est supérieur à 12 000 $ ou que le montant de la perte en cause est supérieur à 24 000 $ et que vous désirez que l’appel soit régi par la procédure informelle, vous devez utiliser l’annexe 17(2).
- DORS/94-85, art. 3
- DORS/99-210, art. 3
- DORS/2004-101, art. 14
- DORS/2007-143, art. 8
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