Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï (DORS/90-700)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï

DORS/90-700

Enregistrement 1990-10-04

Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï

C.P. 1990-2170 1990-10-04

Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï, ci-après.

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention: Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. (Convention)
Organisation: Organisation La Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï. (Organization)

3 L’organisation possède au Canada la capacité juridique d’une personne morale.

4 L’organisation possède au Canada les privilèges et immunités énoncés à l’article II de la Convention.