Règlement sur la détermination du statut de prisonnier de guerre (DORS/91-134)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la détermination du statut de prisonnier de guerre (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la détermination du statut de prisonnier de guerre [29 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la détermination du statut de prisonnier de guerre [145 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LES CONVENTIONS DE GENÈVE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :