Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada (DORS/91-168)
Texte complet :
Règlement à jour 2024-11-26
Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada
DORS/91-168
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1991-02-28
Arrêté fixant le prix à payer pour le traitement des demandes d’octroi d’armoiries présentées à l’Autorité héraldique du Canada
En vertu du décret C.P. 1990-2224 du 11 octobre 1990Note de bas de page *, le premier ministre prend l’Arrêté fixant le prix à payer pour le traitement des demandes d’octroi d’armoiries présentées à l’Autorité héraldique du Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/90-153, Gazette du Canada Partie II, 1990, p. 4613
Ottawa, le 27 février 1991
Titre abrégé
1 Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada.
Prix
2 Le prix à payer par un requérant pour le traitement d’une demande d’octroi d’armoiries présentée à l’Autorité héraldique du Canada est fixé à 435 $.
3 Le montant visé à l’article 2 doit être payé par chèque établi à l’ordre du receveur général du Canada et doit être envoyé par le requérant avec une lettre indiquant qu’il a reçu de l’Autorité héraldique du Canada l’avis du mandat autorisant l’octroi de ses armoiries.
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