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Règlement sur le taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise) (DORS/91-19)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2006-09-28 Versions antérieures

Règlement sur le taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)

DORS/91-19

[Abrogé, DORS/2006-230, art. 4] - 2006-09-28

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d’intérêt pour l’application de la Loi sur la taxe d’accise

C.P 1990-2729 1990-12-18


Date de modification :