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Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH) (DORS/91-20)

Règlement à jour 2024-10-02

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH)

DORS/91-20

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés

C.P 1990-2729 1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH).

  • DORS/99-172, art. 2

Montant

 Pour l’application des articles 183 et 184 de la Loi sur la taxe d’accise, le montant relatif aux biens meubles corporels désignés est le suivant :

  • a) dans le cas d’estampes, de gravures, de dessins, de tableaux, de sculptures ou d’autres oeuvres d’art de même nature, 2 000 $;

  • b) dans le cas de bijoux, 2 000 $;

  • c) dans le cas d’in-folio rares, de manuscrits rares ou de livres rares, 2 000 $;

  • d) dans le cas de timbres, leur valeur nominale;

  • e) dans le cas de pièces de monnaie, zéro.

  • DORS/94-368, art. 4
  • DORS/99-172, art. 3

 [Abrogé, DORS/99-172, art. 4]

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/99-172, art. 5

      • 5 (1) Les articles 1, 3 et 4 s’appliquent après le 23 avril 1996.

      • (2) L’article 2 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.


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