Règlement sur les cours équivalents (TPS/TVH) (DORS/91-27)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur les cours équivalents (TPS/TVH)
DORS/91-27
Enregistrement 1990-12-18
Règlement sur les cours équivalents (TPS/TVH)
C.P. 1990-2736 1990-12-18
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement déterminant les équivalents aux cours conformes à un programme d’études désigné par une administration scolaire, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 45, art. 12
1 [Abrogé, DORS/2002-277, art. 5]
Cours
2 Pour l’application de l’article 9 de la partie III de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise, est équivalent aux cours de musique conformes à un programme d’études désigné par une administration scolaire tout autre cours de musique.
- DORS/94-368, art. 4
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