Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 14 du 2011-08-19 au 2024-10-30 :
14 L’association tient par écrit un registre quotidien des opérations et de l’entretien du système de pari mutuel; elle conserve ces documents pendant une période d’au moins un an suivant la date de leur création.
- DORS/2011-169, art. 9
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