Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 14 du 2011-08-19 au 2024-06-19 :
14 L’association tient par écrit un registre quotidien des opérations et de l’entretien du système de pari mutuel; elle conserve ces documents pendant une période d’au moins un an suivant la date de leur création.
- DORS/2011-169, art. 9
- Date de modification :