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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 21 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 L’association signale sans délai au fonctionnaire désigné, par un avis écrit, chaque cas où sont décelées, par suite d’une panne mécanique ou électrique, des erreurs ou des défectuosités dans le système de pari mutuel ou l’équipement électrique connexe.

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