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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 21 du 2011-08-19 au 2023-01-25 :


 L’association signale sans délai au fonctionnaire désigné, par un avis écrit, chaque cas où sont décelées des erreurs ou des défectuosités dans le système de pari mutuel ou l’équipement connexe.

  • DORS/2011-169, art. 17
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