Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 3 du 2011-08-19 au 2011-12-31 :

  •  (1) L’association ne peut tenir un pari mutuel que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle est titulaire d’un permis;

    • b) le système de pari mutuel, y compris les installations nécessaires à sa surveillance et à son exploitation, ont été approuvés conformément à l’article 15.

  • (2) Le permis visé à l’alinéa (1)a) expire à la fin de l’année où il est délivré.

  • (3) Toute approbation visée à l’alinéa (1)b) expire à la fin de l’année où elle est accordée.

  • DORS/2011-169, art. 2
Date de modification :