Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 65 du 2011-08-19 au 2017-02-01 :

  •  (1) À la fin de chaque journée de courses, l’association fait le total des excédents d’encaisse relatifs aux courses de la journée; le total obtenu est ajouté à une poule future, conformément au permis de l’association.

  • (2) Le cas échéant, les excédents d’encaisse sont ajoutés à la poule nette.

  • (3) L’association verse toute somme accumulée à la suite des excédents d’encaisse à une poule de pari mutuel, au plus tard un an après la date à laquelle les excédents ont été réalisés.

  • DORS/2003-218, art. 14
  • DORS/2011-169, art. 29
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