Règlement sur la surveillance du pari mutuel

81 (1) Le système de pari par téléphone fournit au détenteur de compte le solde de celui-ci, lorsqu’il en fait la demande.

(2) Le pari par téléphone est fait lorsqu’il a été, à la fois :

• a) communiqué par le détenteur du compte au système de pari par téléphone;

• b) intégralement enregistré;

• c) vérifié auprès du détenteur du compte, sur demande de celui-ci, par le système de pari par téléphone.

(3) [Abrogé, DORS/99-55, art. 5]

(4) En cas de désaccord concernant la tenue d’un pari par téléphone, le détenteur du compte peut demander d’entendre l’enregistrement visé à l’alinéa (2)b).

(5) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 39]

(6) Le pari par téléphone fait verbalement est enregistré sur bande sonore.