Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 86 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 L’association ne peut exploiter une salle de paris que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) un permis de pari en salle lui a été délivré pour la salle de paris;

  • b) les services, les installations et le matériel de la salle de paris qui servent à la tenue du pari en salle ont été vérifiés et autorisés par le fonctionnaire désigné;

  • c) une zone d’exploitation exclusive a été attribuée à l’association.

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