Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 93 du 2011-08-19 au 2024-04-01 :
93 L’association qui tient un pari inter-hippodromes ou un pari séparé ne peut accepter aucun pari sur la course après le départ de celle-ci.
- DORS/93-255, art. 3
- DORS/2011-169, art. 50
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