Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les combustibles contaminés

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2019-04-07 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 4(1) et de l’article 5, il est interdit d’importer au Canada tout combustible contaminé.

  • (2) Sous réserve du paragraphe 4(2), il est interdit d’exporter du Canada tout combustible contaminé.

Date de modification :