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Règlement sur les combustibles contaminés

Version de l'article 3 du 2019-04-08 au 2024-03-06 :

  •  (1) Sous réserve des paragraphes 4(1) et (2.1) et de l’article 5, il est interdit d’importer un combustible contaminé.

  • (2) Sous réserve des paragraphes 4(2) et (2.1), il est interdit d’exporter un combustible contaminé.

  • DORS/2019-91, art. 1

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