Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

102 (1) Dans le cas de l’adjudication d’un contrat spécifique faisant l’objet d’une plainte, l’institution fédérale envoie sans délai, sur réception de la plainte, un avis écrit au Tribunal indiquant :

• a) les nom et adresse de l’adjudicataire;

• b) le nom du représentant de l’adjudicataire, si l’institution le connaît.

(2) Le secrétaire envoie sans délai une copie de la plainte à l’adjudicataire visé au paragraphe (1).

(3) Sous réserve de l’article 16, le secrétaire envoie sans délai à l’institution fédérale, au plaignant et aux intervenants une copie de tout document que le Tribunal a reçu de l’adjudicataire visé au paragraphe (1).