Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :
17 Sous réserve des autres dispositions des présentes règles, les renseignements confidentiels doivent être déposés auprès du Tribunal et ne peuvent être signifiés que par celui-ci.
- DORS/2000-139, art. 8
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