Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

53 La présente partie s’applique aux enquêtes concernant l’existence d’un dommage, d’un retard ou d’une menace de dommage qui sont menées par le Tribunal en vertu de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite de la réception par le secrétaire d’un avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement de marchandises.