Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

73 Pour l’application des paragraphes 76.01(6) et 76.02(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les autres personnes et gouvernements à qui doivent être envoyés copie de l’ordonnance ou des conclusions et l’exposé des motifs sont les personnes — autres que le président — et gouvernements qui ont reçu une copie de l’avis de réexamen.