Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

90 (1) Toute plainte écrite visée à l’alinéa 89a) :

• a) est signée par le plaignant ou son avocat;

• b) [Abrogé, DORS/2018-87, art. 78]

• c) comporte les renseignements suivants :

  • (i) les faits sur lesquels elle se fonde,

  • (ii) la nature du redressement recherché,

  • (iii) les marchandises en cause,

  • (iv) l’origine des marchandises importées aux tarifs préférentiels,

  • (v) les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, du plaignant et ceux de son avocat, s’il y a lieu,

  • (vi) la liste des documents utiles à l’appui de la plainte,

  • (vii) la liste de tous les autres producteurs nationaux des marchandises visées par la plainte et de ceux d’entre eux qui, le cas échéant, appuient la plainte,

  • (viii) les renseignements visés aux alinéas 83d) et e),

  • (ix) tout autre renseignement dont dispose le plaignant et qui est de nature à prouver les faits visés au sous-alinéa (i).

(2) Le Tribunal ouvre une enquête au sujet de la plainte s’il est convaincu que les renseignements fournis par le plaignant et tout autre renseignement qu’il a examiné indiquent de façon raisonnable que le producteur national a subi ou peut subir un dommage en raison des importations actuelles ou éventuelles aux tarifs préférentiels visés à l’alinéa 89a).