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Décret de 1991 sur les prestations d’assurance-chômage (DORS/91-74)

Règlement à jour 2020-06-17

Décret de 1991 sur les prestations d’assurance-chômage

DORS/91-74

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Enregistrement 1990-12-24

Décret autorisant les montants maximaux payables en 1991 au titre des prestations visées aux articles 24, 25 et 26 de la Loi sur l’assurance-chômage

C.P. 1990-2775  1990-12-20

Sur avis conforme du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 24(4), 25(10) and [et] 26(8) de la Loi sur l’assurance-chômage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er janvier 1991, le Décret autorisant les montants maximaux payables en 1991 au titre des prestations visées aux articles 24, 25 et 26 de la Loi sur l’assurance-chômage, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de 1991 sur les prestations d’assurance-chômage.

Limite des prestations

 Les montants maximaux qui peuvent être versés pour l’année 1991 au titre des prestations visées aux articles 24, 25 et 26 de la Loi sur l’assurance-chômage sont respectivement de 230 000 000 $, 120 000 000 $ et 620 000 000 $.

  • DORS/91-303, art. 1
 
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