Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales (DORS/91-94)
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Règlement à jour 2024-10-30
Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales
DORS/91-94
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1991-01-11
Arrêté prescrivant le droit exigible pour la fourniture de disquettes renfermant des tables de statistiques fiscales
En vertu du décret C.P. 1988-2270 du 29 septembre 1988Note de bas de page *, pris en vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté prescrivant le droit exigible pour la fourniture de disquettes renfermant des tables de statistiques fiscales, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/88-188, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 4364
Ottawa, le 10 janvier 1991
Titre abrégé
1 Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales.
Droit
2 Toute personne qui demande une disquette de statistiques fiscales au ministre du Revenu national doit payer un droit de 27 $ pour cette disquette.
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