Règlement de 1992 sur les paiements de péréquation (DORS/92-210)
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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Règlement de 1992 sur les paiements de péréquation
DORS/92-210
[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 1992-04-10
Règlement concernant les paiements de péréquation pour l’exercice commençant le 1er avril 1992
C.P. 1992-756 1992-04-10
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