Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés étrangères)

3 Pour l’application des paragraphes 616(1) et (2) de la Loi :

• a) le pourcentage de la valeur des éléments d’actif au Canada de la société d’assurance-vie étrangère afférents aux branches d’assurance qui sont mentionnées à ces paragraphes est de cinq pour cent, lorsque l’excédent de ses éléments d’actif au Canada sur le total de ses éléments de passif au Canada et de l’excédent, visé à l’alinéa 608(1)a) de la Loi, de son actif au Canada sur son passif au Canada, à l’égard de ces branches, s’élève à au plus vingt-cinq millions de dollars;

• b) le pourcentage de la valeur des éléments d’actif au Canada de la société d’assurance-vie étrangère afférents aux branches d’assurance qui sont mentionnées à ces paragraphes est de cent pour cent, lorsque l’excédent de ses éléments d’actif au Canada sur le total de ses éléments de passif au Canada et de l’excédent, visé à l’alinéa 608(1)a) de la Loi, de son actif au Canada sur son passif au Canada, à l’égard de ces branches, s’élève à plus de vingt-cinq millions de dollars.