Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :
7 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, le pourcentage de l’actif total de la société d’assurances multirisques est de deux pour cent.
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