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Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime

Version de l'article 7 du 2010-01-01 au 2022-09-11 :


 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, le pourcentage de l’actif total de la société d’assurances multirisques ou de la société d’assurance maritime est de 2 %.

  • DORS/2009-296, art. 7
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