Règlement sur l’enregistrement des garanties particulières des banques (DORS/92-301)

À qui de droit :

Le(La), soussigné(e)

(nom et adresse postale de la personne ou de l’entreprise)

donne avis qu’il(elle) a l’intention de donner une garantie, sous le régime de l’article 427 de la Loi sur les banques, à la Banque

Fait à, le19.