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Règlement sur la communication de l’intérêt (banques) (DORS/92-321)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2022-06-29 Versions antérieures

Règlement sur la communication de l’intérêt (banques)

DORS/92-321

[Abrogé, DORS/2021-181, art. 122] - 2022-06-29

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 1992-05-21

Règlement concernant la communication des taux d’intérêt applicables aux comptes de dépôt et aux titres de créance

C.P. 1992-1096 1992-05-21

 

Date de modification :