Règlement sur les frais frappant le courrier
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2014-11-20 :
2 Les définitions qui s'appliquent au présent règlement.
- marchandises commerciales
marchandises commerciales Marchandises importées au Canada qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d'autres fins semblables. (commercial goods)
- service de poste prioritaire
service de poste prioritaire Tout service de courrier prioritaire offert par la Société canadienne des postes. (Priority Courier Services)
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