Règlement sur les frais frappant le courrier

4 Les frais prévus à l'article 3 ne s'appliquent pas aux marchandises importées comme courrier si toutes les marchandises contenues dans l'envoi sont :

• a) soit des marchandises non frappées de droits;

• b) soit des marchandises à l'égard desquelles il est fait remise de tous les droits;

• c) soit des marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est de 1 600 $ ou plus;

• d) soit des marchandises livrées par un service de poste prioritaire.