Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :
ANNEXE 15Choix de la procédure informelle (procédure informelle)
ANNEXE 15Choix de la procédure informelle (procédure informelle)
(article 15)
Cour canadienne de l’impôt
ENTRE : | ||
(nom) | ||
appelant, | ||
et | ||
SA MAJESTÉ LA REINE, | ||
intimée. |
Choix
SACHEZ QUE l’appelant demande que la procédure informelle régisse l’appel.
Date :
(Signature)
DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau de la Cour indiqué à l’article 2. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
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