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Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2007-06-14 au 2024-05-01 :


ANNEXE 15Choix de la procédure informelle (procédure informelle)

(article 15)

line blanc

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

CHOIX

SACHEZ QUE l’appelant demande que la procédure informelle régisse l’appel.

Date :
DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau du greffe.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
  • DORS/2007-144, art. 10

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