Tarif des honoraires référendaires fédéraux (DORS/92-433)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Tarif des honoraires référendaires fédéraux (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Tarif des honoraires référendaires fédéraux [82 KB] |
- PDFTexte complet : Tarif des honoraires référendaires fédéraux [163 KB]
Règlement à jour 2024-11-11
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :