Tarif des honoraires référendaires fédéraux (DORS/92-433)

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Règlement à jour 2024-04-01

Table des matières

Tarif des honoraires référendaires fédéraux

DORS/92-433

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

LOI RÉFÉRENDAIRE

Enregistrement 1992-07-16

Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses à payer et à allouer aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi référendaire

C.P. 1992-1628 1992-07-16

Sur recommandation du président du Conseil privé et du directeur général des élections et en vertu des paragraphes 198(1), 202(1) et 204(2) de la Loi électorale du Canada, dans leur version adaptée par le règlement pris par le directeur général des élections le 14 juillet 1992Note de bas de page ^* conformément à l’article 7 de la Loi référendaireNote de bas de page ^**, et du paragraphe 198(2) de la Loi électorale du Canada tel qu’il s’applique selon le paragraphe 7(1) de la Loi référendaireNote de bas de page ^**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1^er juillet 1992, le Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses à payer et à allouer aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi référendaire, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*DORS/92-430, Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 3126
Retour à la référence de la note de bas de page ^**L.C. 1992, ch. 30

Titre abrégé

1 Tarif des honoraires référendaires fédéraux.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

Loi: Loi La Loi référendaire. (Act)
scrutateur principal: scrutateur principal La personne qui supervise les scrutateurs d’au moins cinq bureaux de scrutin compris dans un centre de scrutin. (supervising deputy returning officer)

Dispositions générales

3 Les honoraires, frais, allocations et dépenses prévus à l’annexe sont payés ou alloués aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi, à l’exclusion des personnes visées par le Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales).

4 Les données démographiques citées dans l’annexe sont fondées sur le dernier recensement de la population fait en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la statistique.

5 (1) Les montants des frais de déplacement et de subsistance visés aux articles 3, 4, 6 et 7 de l’annexe sont ceux établis dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages qui sont en vigueur au moment de la prestation des services.
(2) Les montants des frais de déplacement et de subsistance visés aux articles 1, 5, 12, 14, 16, 27, 31, 32, 35 et 38 de l’annexe sont ceux établis dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages qui sont en vigueur au moment de l’émission des brefs.

6 Le directeur général des élections peut fixer le taux de rémunération et les honoraires applicables à l’exécution d’un service fourni conformément à la Loi par toute personne non mentionnée aux articles 1 à 38 de l’annexe.

Augmentations

7 Lorsque les montants prévus aux articles 1 à 38 de l’annexe ne constituent pas, en raison de l’étendue ou des caractéristiques de la circonscription ou d’autres circonstances particulières, une rémunération suffisante pour les fonctionnaires référendaires et autres personnes employées relativement à la tenue d’un référendum, y compris les imprimeurs et les propriétaires des locaux utilisés pour le référendum, le directeur général des élections peut autoriser le paiement d’une somme additionnelle pour constituer une rémunération suffisante.

ANNEXE(articles 3 à 7)Honoraires, frais, allocations et dépenses payables aux fonctionnaires référendaires

Directeurs du scrutin et personnel

Durant un référendum

1 (1) Chaque directeur du scrutin reçoit, pour les services qu’il fournit pendant un référendum, les honoraires suivants établis en fonction de la population de la circonscription pour laquelle il est nommé :
a) lorsqu’il y a scrutin :
(i) s’il s’agit d’une circonscription comptant au plus 60 000 habitants	13 143,00 $
(ii) s’il s’agit d’une circonscription comptant plus de 60 000 et au plus 70 000 habitants	14 527,00
(iii) s’il s’agit d’une circonscription comptant plus de 70 000 et au plus 90 000 habitants	15 910,00
(iv) s’il s’agit d’une circonscription comptant plus de 90 000 et au plus 110 000 habitants	17 294,00
(v) s’il s’agit d’une circonscription comptant plus de 110 000 habitants	18 677,00
b) lorsqu’il n’y a pas de scrutin et qu’il y a eu un recensement	les 2/3 du montant payable selon l’alinéa a)
c) lorsqu’il n’y a pas de scrutin et qu’il n’y a pas eu de recensement	le 1/3 du montant payable selon l’alinéa a)
(2) Pour sa présence à un recomptage effectué en conformité avec l’article 29 de la Loi et les paragraphes 179(1) à (3), les articles 181 et 182 et le paragraphe 184(1) de la Loi électorale du Canada, le directeur du scrutin reçoit, par heure de présence certifiée par le juge procédant au recomptage	27,67 $
(3) Chaque directeur du scrutin reçoit, pour les dépenses qu’il engage durant un référendum :
a) pour la papeterie, l’affranchissement, les télégrammes, la location de machines et de mobilier de bureau, les services téléphoniques et le transport des accessoires référendaires, et autres frais complémentaires semblables	le montant réel et raisonnable payé, pièces justificatives à l’appui
b) pour la location de son bureau relativement à la tenue du référendum	le montant réel et raisonnable engagé, pièces justificatives à l’appui
c) pour ses déplacements nécessaires liés à la tenue du référendum	les allocations et dépenses visées aux articles 33 à 35
2 (1) Le personnel de soutien en poste au bureau du directeur du scrutin, y compris les employés requis pour la manutention des boîtes de scrutin et la compilation des résultats du référendum le jour ordinaire du scrutin immédiatement après la fermeture du scrutin, reçoit :
a) pour les services d’employés à temps plein :
(i) si la circonscription compte au plus 60 000 habitants : un seul employé, qui peut être rémunéré pour au plus 338 heures de travail,	9,50 $ l’heure
(ii) si la circonscription compte plus de 60 000 et au plus 90 000 habitants : deux employés, qui peuvent être rémunérés pour au plus 338 heures de travail chacun,	19,00 $ l’heure au total pour les deux employés
(iii) si la circonscription compte plus de 90 000 et au plus 110 000 habitants : trois employés, qui peuvent être rémunérés pour au plus 338 heures de travail chacun,	28,50 $ l’heure au total pour les trois employés
(iv) si la circonscription compte plus de 110 000 habitants : quatre employés, qui peuvent être rémunérés pour au plus 338 heures de travail chacun,	38,00 $ l’heure au total pour les quatre employés
b) les employés de soutien à temps plein visés à l’alinéa a) qui doivent fournir des services au public dans les deux langues officielles reçoivent, en sus du montant visé à l’alinéa a)	10 % du montant payé selon l’alinéa a)
(2) Pour la rémunération d’autres employés de soutien qui peuvent être requis à temps partiel durant un référendum, le directeur du scrutin reçoit une avance comptable établie en fonction de la population de la circonscription, à raison de	0,04 $ par habitant
(3) Pour la rémunération des employés de soutien engagés aux seules fins d’adresser et de mettre à la poste les avis de recensement aux électeurs inscrits sur les listes préliminaires des électeurs, le directeur du scrutin reçoit une avance comptable de	0,07 $ par électeur
(4) Pour la rémunération des employés de soutien engagés à la seule fin d’apposer les étiquettes sur les avis de recensement ou de détacher les avis de recensement des formules en continu, lorsqu’il y a lieu, le directeur du scrutin reçoit une avance comptable de	0,02 $ par électeur

Affectations spéciales

3 Le directeur du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale reçoit :
a) pour tous les services qu’il fournit relativement à cette affectation, par heure	27,67 $
b) pour les frais de déplacement et de subsistance liés aux services visés à l’alinéa a)	les allocations et dépenses visées à l’article 33

Séances d’information relatives au référendum

4 Le directeur du scrutin reçoit, pour assister à une séance de formation ou de compte rendu sur le référendum, à la demande du directeur général des élections :
a) pour chaque jour de présence à une séance de formation	175,00 $
b) pour chaque jour de présence à une séance de compte rendu sur le référendum	225,00
c) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l’endroit où a lieu la séance de formation ou de compte rendu, ainsi que, si cette séance a lieu à l’extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de logement et de subsistance	les allocations et dépenses visées à l’article 33

Directeurs adjoints du scrutin

Durant un référendum

5 Chaque directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les services qu’il fournit et les dépenses qu’il engage durant un référendum :
a) pour les services fournis conformément à la Loi	75 % du montant reçu par le directeur du scrutin selon le paragraphe 1(1)
b) pour ses déplacements nécessaires, ailleurs que dans des sections urbaines, relativement à la tenue du référendum	les allocations et dépenses visées à l’article 33

Affectations spéciales

6 Le directeur adjoint du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale reçoit :
a) pour tous les services qu’il fournit relativement à cette affectation, par heure	20,75 $
b) pour les frais de déplacement et de subsistance liés aux services visés à l’alinéa a)	les allocations et dépenses visées à l’article 33

Séances d’information relatives au référendum

7 Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour assister à une séance de formation ou de compte rendu sur le référendum, à la demande du directeur général des élections :
a) pour chaque jour de présence à une séance de formation	175,00 $
b) pour chaque jour de présence à une séance de compte rendu sur le référendum	166,00
c) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l’endroit où a lieu la séance de formation ou de compte rendu, ainsi que, si cette séance a lieu à l’extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de logement et de subsistance	les allocations et dépenses visées à l’article 33

Coordonnateur de l’automatisation

8 La personne nommée par le directeur du scrutin comme coordonnateur chargé de l’établissement par ordinateur des listes préliminaires des électeurs reçoit, pour chaque heure de travail, un montant ne dépassant pas

18,00 $

Services d’impression et de reproduction

Avis de recensement

9 L’imprimeur reçoit, pour l’impression de l’avis de recensement selon les indications du directeur du scrutin, un montant pour chaque section de vote ne dépassant pas :
a) pour les 100 premiers exemplaires	30,10
b) pour chaque tranche additionnelle de 50 exemplaires ou moins	3,54

Bulletins de vote

10 L’imprimeur reçoit, pour la composition, l’impression, le numérotage et la reliure ou le brochage des bulletins de vote d’après la feuille-échantillon de bulletin de vote et le livret-modèle fournis par le directeur général des élections et selon les indications du directeur du scrutin, un montant ne dépassant pas :
a) pour les 1 000 premiers bulletins	86,78
b) pour chaque tranche additionnelle de 1 000 bulletins	52,00

Autres documents référendaires

11 L’imprimeur reçoit, pour la reproduction, conformément aux instructions du directeur du scrutin, des listes préliminaires des électeurs, de l’avis d’un scrutin et de tous les autres documents référendaires qui doivent être reproduits, pour chaque copie de chaque page originale, un montant ne dépassant pas

0,10

Recensement

Recenseurs

12 (1) Sous réserve du paragraphe (3), chaque recenseur reçoit, pour les services qu’il fournit relativement au recensement, le plus élevé des montants suivants :
a) un montant de	70,00
b) le total de ce qui suit :
(i) pour chacun des 200 premiers noms d’électeurs inscrits sur la liste préliminaire des électeurs	0,62
(ii) pour chaque nom d’électeur en sus de 200 inscrit sur la liste préliminaire des électeurs	0,93
(2) Outre les honoraires visés au paragraphe (1), chaque recenseur reçoit :
a) pour la dactylographie, à la demande du directeur du scrutin, du nombre nécessaire de copies de la liste préliminaire des électeurs	0,08 $ pour chaque nom d’électeur inscrit sur la liste préliminaire des électeurs
b) pour sa présence à une séance de formation sur les méthodes de recensement organisée par le directeur du scrutin	25,00 $
c) pour ses frais de déplacement et ses faux frais :
(i) pour les 70 premiers kilomètres ou moins	23,00
(ii) pour chaque kilomètre en sus de 70 qu’il lui faut parcourir	l’indemnité établie dans le Directive du Conseil du Trésor sur les voyages
d) pour tous les services qu’il fournit relativement à la révision de la liste préliminaire des électeurs dans une section rurale	84,00 $
(3) Les honoraires payables au recenseur qui fait le recensement de plus d’une section de vote sont calculés d’après le nombre d’électeurs compris dans toutes les sections de vote visées et dont les noms figurent sur les listes préliminaires des électeurs.

Recenseurs en disponibilité

13 Chaque recenseur en disponibilité reçoit :
a) pour avoir accepté d’être en disponibilité	70,00
b) pour assister à une séance de formation sur les méthodes de recensement organisée par le directeur du scrutin	25,00

Recenseur principal

14 Chaque recenseur principal reçoit :
a) pour les services qu’il fournit conformément aux instructions du directeur du scrutin, pour chaque heure de travail, jusqu’à un maximum de 30 heures	9,50
b) pour sa présence à une séance de formation sur les méthodes de recensement organisée par le directeur du scrutin	25,00
c) pour ses frais de déplacement et ses faux frais :
(i) pour les 70 premiers kilomètres ou moins	23,00
(ii) pour chaque kilomètre en sus de 70 qu’il lui faut parcourir	l’indemnité établie dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages

Révision des listes des électeurs dans les sections urbaines

Réviseurs

15 Chaque réviseur reçoit :
a) pour tous les services qu’il fournit, y compris sa présence aux séances de révision, le plus élevé des montants suivants :
(i) pour chaque section de vote comprise dans le district de révision pour lequel il est nommé	24,65 $
(ii) un montant de	246,50
b) pour l’affranchissement	le montant réel et raisonnable payé, pièces justificatives à l’appui

Agents réviseurs

16 Chaque agent réviseur reçoit :
a) pour les services qu’il fournit à la demande du directeur du scrutin et du réviseur, pour chaque heure de travail	7,00 $
b) pour sa présence à une séance de formation sur les méthodes de révision organisée par le directeur du scrutin	25,00
c) pour ses frais de déplacement et ses faux frais liés à la prestation de ces services, le plus élevé des montants suivants :
(i) pour le nombre de kilomètres parcourus	l’indemnité établie dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages
(ii) un montant de	60,00 $

Location de bureaux de révision

17 Lorsque tout ou partie d’un immeuble est utilisé comme bureau de révision, le propriétaire de l’immeuble reçoit un loyer -- dans lequel les frais de chauffage, d’éclairage, de ménage et d’ameublement sont compris --, pour chaque jour où le réviseur utilise les locaux, d’un montant ne dépassant pas, par jour

77,80

Scrutin

Scrutateurs et scrutateurs principaux

18 Chaque personne nommée scrutateur pour un bureau spécial de scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin	220,00
19 Chaque personne nommée scrutateur pour un bureau de scrutin ou pour le dépouillement des votes déposés au bureau du directeur du scrutin le jour ordinaire du scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit	139,00
20 Chaque personne nommée scrutateur principal dans un centre de scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit	178,00
21 Chaque scrutateur, chaque scrutateur principal et chaque scrutateur en disponibilité reçoivent, pour assister à une séance de formation sur les formalités de vote organisée par un directeur du scrutin	25,00

Greffiers du scrutin

22 Chaque personne nommée greffier du scrutin pour un bureau spécial de scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin	166,00
23 Chaque personne nommée greffier du scrutin pour un bureau de scrutin ou pour le dépouillement des votes déposés au bureau du directeur du scrutin le jour ordinaire du scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit	101,15
24 Chaque greffier du scrutin et chaque greffier du scrutin en disponibilité reçoivent, pour assister à une séance de formation sur les formalités de vote organisée par un directeur du scrutin	25,00

Location de bureaux de scrutin

25 Lorsque tout ou partie d’un immeuble est utilisé comme bureau spécial de scrutin, le propriétaire de l’immeuble reçoit un loyer -- dans lequel les frais de chauffage, d’éclairage, de ménage et d’ameublement sont compris --, pour les deux jours d’ouverture du bureau spécial du scrutin et pour le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin, d’un montant ne dépassant pas, par bureau spécial de scrutin

155,60

26 Lorsque tout ou partie d’un immeuble est utilisé comme bureau de scrutin, le propriétaire de l’immeuble reçoit un loyer -- dans lequel les frais de chauffage, d’éclairage, de ménage et d’ameublement sont compris --, pour l’utilisation des locaux, d’un montant ne dépassant pas, par bureau de scrutin

77,80

Messagers

27 Chaque messager nommé par un directeur du scrutin, avec l’autorisation préalable du directeur général des élections, reçoit :
a) pour chaque heure de travail	9,50
b) pour ses frais de déplacement et de subsistance ailleurs qu’à son lieu de résidence	les allocations et dépenses visées à l’article 33

Interprètes et agents de police

28 (1) Chaque interprète à un bureau spécial de scrutin ou à un bureau de scrutin qui est nommé et assermenté par le scrutateur et employé durant les heures d’ouverture du bureau reçoit, pour chaque heure de travail	11,00 $
(2) Chaque agent de police à un bureau spécial de scrutin qui est nommé et assermenté par le scrutateur ou le directeur du scrutin et employé durant les heures d’ouverture du bureau reçoit, pour chaque heure de travail	7,00 $, sans dépasser 112,00 $ au total
(3) Chaque agent de police à un bureau de scrutin qui est nommé et assermenté par le scrutateur ou le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure de travail	7,00 $, sans dépasser 84,00 $ au total

Agents de sécurité

29 Chaque directeur du scrutin reçoit, pour les services d’agents de sécurité dont il a besoin durant un référendum et qu’il retient avec l’autorisation préalable du directeur général des élections

le montant réel et raisonnable engagé, pièces justificatives à l’appui

Témoins

30 Chaque électeur à qui le directeur du scrutin demande d’agir à titre de témoin à l’addition officielle des votes, lorsqu’aucun représentant du groupe qui s’oppose à la question référendaire ou du groupe qui la favorise n’est présent, reçoit, pour chaque heure de travail

8,00 $

Autres fonctionnaires référendaires

Autres directeurs adjoints du scrutin

31 Chaque directeur adjoint du scrutin nommé en vertu de l’alinéa 18(2)a) de la Loi électorale du Canada reçoit :
a) pour tous les services qu’il fournit relativement à la tenue d’un référendum dans la zone pour laquelle il est nommé, pour chaque heure de travail autorisée par le directeur du scrutin	20,75
b) pour les services nécessaires d’employés de soutien	le montant réel et raisonnable payé, pièces justificatives à l’appui
c) pour la papeterie, l’affranchissement, les télégrammes, la location de machines et de mobilier de bureau, les services téléphoniques et le transport des accessoires référendaires, et autres frais complémentaires semblables	le montant réel et raisonnable payé, pièces justificatives à l’appui
d) pour la location d’un bureau relativement à la tenue d’un référendum	le montant réel et raisonnable engagé, pièces justificatives à l’appui
e) pour les déplacements, ailleurs que dans les sections urbaines, liés à la tenue d’un référendum	les allocations et dépenses visées à l’article 33

Agents adjoints de formation

32 Chaque agent adjoint de formation nommé par le directeur du scrutin dans les circonscriptions désignées par le directeur général des élections reçoit :
a) pour les services liés à la tenue de séances de formation, pour chaque heure de travail certifiée par le directeur du scrutin	20,75 $
b) pour ses frais de déplacement et de subsistance ailleurs qu’à son lieu de résidence	les allocations et dépenses visées à l’article 33

Allocations de déplacement en milieu rural

33 Toute personne autorisée selon la présente annexe à recevoir une allocation pour les dépenses liées à la prestation de ses services reçoit, pour ses déplacements dans une région rurale :
a) s’il s’agit de déplacements en véhicule automobile privé	l’indemnité établie dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages
b) s’il s’agit de déplacements autrement qu’en véhicule automobile privé	le montant des dépenses réelles et raisonnables payées, pièces justificatives à l’appui
c) pour ses frais de subsistance :
(i) pour le logement	le montant des dépenses réelles et raisonnables payées, pièces justificatives à l’appui
(ii) pour les repas et les faux frais	les allocations établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages

Allocations de déplacement en milieu urbain

34 Chaque directeur du scrutin reçoit, pour ses déplacements dans une région urbaine liés aux services qu’il a à fournir relativement à un référendum, par groupe de 1 000 habitants de la circonscription	7,50 $
35 Toute personne autorisée à recevoir une allocation de déplacement en vertu de la présente annexe et qui est appelée à traverser une région rurale pour se rendre dans une région urbaine aux fins de la prestation de ses services reçoit, pour les frais de subsistance et les faux frais qu’elle engage dans la région urbaine	les allocations et dépenses visées à l’article 33

Avances comptables

36 En sus des avances comptables prévues aux paragraphes 2(2) à (4), le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et aux directeurs adjoints du scrutin nommés en vertu de l’alinéa 18(2)a) de la Loi électorale du Canada, pour les dépenses qu’ils engagent relativement à un référendum, des avances comptables dont le montant total ne dépasse pas, par directeur

2 000,00 $

Personnel de soutien lors d’un recomptage judiciaire

37 À l’exception du directeur du scrutin, chaque membre du personnel de soutien requis aux fins d’un recomptage effectué en conformité avec l’article 29 de la Loi et les paragraphes 179(1) à (3), les articles 181 et 182 et le paragraphe 184(1) de la Loi électorale du Canada reçoit, pour sa présence et ses services certifiés par le juge procédant au recomptage, par heure, un montant de

12,00

Allocations diverses

38 À l’exception des personnes visées aux articles 1 à 37, toute personne employée relativement à la tenue d’un référendum, avant ou après la date d’émission du bref, reçoit, si le directeur général des élections lui demande de voyager

les allocations et dépenses visées à l’article 33

Taxe sur les produits et services

39 Lorsque le fonctionnaire référendaire qui est un fournisseur de produits ou de services mentionnés dans le présent tarif n’est pas inscrit aux termes de l’article 241 de la Loi sur la taxe d’accise et a payé la taxe prévue par la partie IX de cette loi relativement à ces produits ou services, il reçoit, outre les montants prévus aux articles 1 à 38, une somme égale au montant de la taxe payée.

Date de modification :: 2024-04-12