Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

acquisition

acquisition Acquisition d’un immeuble par Sa Majesté, notamment par voie de bail, de don, de legs, d’acceptation de la rétrocession d’un bail visant un immeuble fédéral ou d’acceptation de la renonciation à une servitude sur un immeuble fédéral. Sont exclus de la présente définition l’acceptation du transfert de la gestion d’un immeuble et l’acceptation du transfert de la gestion et de la maîtrise d’un immeuble. (acquisition)

aliénation

aliénation Aliénation d’un immeuble fédéral par Sa Majesté, notamment par voie de bail, de don, de rétrocession d’un bail qui lui a été consenti ou de renonciation à une servitude qui lui a été accordée. Sont exclus de la présente définition le transfert de la gestion d’un immeuble fédéral et le transfert de la gestion et de la maîtrise d’un immeuble fédéral. (disposition)

Loi

Loi La Loi sur les immeubles fédéraux. (Act)